Lorsqu’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation, vous devez connaître les protections légales qui encadrent ces projets. La garantie biennale, souvent méconnue du grand public, constitue une mesure de sécurité importante pour les propriétaires. Elle assure la réparation de certains défauts qui peuvent apparaître dans les deux années suivant la réception des travaux.
Cette garantie couvre spécifiquement les équipements dissociables du gros œuvre, tels que les portes, les fenêtres ou encore les systèmes de chauffage. En cas de problème, elle permet de solliciter l’intervention de l’artisan ou de l’entreprise ayant réalisé les travaux, garantissant ainsi une tranquillité d’esprit pour les habitants.
A lire en complément : Paiement des impôts pour une piscine : périodicité et obligations fiscales
Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale, encadrée par l’Article 1792-3 du Code civil, assure le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre pour une durée de deux ans après la réception des travaux. Cette protection est souscrite par le constructeur, qu’il s’agisse d’un entrepreneur du bâtiment, d’un architecte, d’un technicien, d’un constructeur de maisons individuelles ou d’un promoteur immobilier.
Différences avec la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement
Vous devez distinguer la garantie biennale de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement. La garantie décennale, valable dix ans, protège contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En revanche, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres et malfaçons signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
Lire également : Budget nécessaire pour une piscine Diffazur : estimation des coûts
Éléments couverts par la garantie biennale
La garantie biennale s’applique à divers éléments d’équipement tels que :
- Les portes intérieures et volets
- Les éléments de plomberie comme les radiateurs et robinets
- Les appareils électriques comme les interphones et systèmes de ventilation
Toutefois, elle ne couvre pas la peinture, les revêtements muraux esthétiques ou les revêtements au sol comme le carrelage et la moquette, qui ne sont pas concernés par la notion de fonctionnement.
Actionner la garantie biennale
Pour faire valoir la garantie biennale, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur doit signaler les dysfonctionnements des éléments d’équipement concernés au constructeur. Cette démarche permet de garantir leur réparation sans frais supplémentaires durant les deux années suivant la réception des travaux.
Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ?
La garantie biennale concerne principalement les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Elle inclut des dispositifs tels que les portes intérieures, les volets, les faux plafonds et les cloisons mobiles. En matière de plomberie, elle protège les équipements comme les radiateurs et robinets, assurant ainsi leur bon fonctionnement.
Le domaine de l’électricité est aussi couvert, incluant les interphones, les appareils de domotique, les systèmes de ventilation et de climatisation. Ces éléments sont essentiels pour garantir le confort et la fonctionnalité du bâtiment.
En revanche, certains éléments ne sont pas pris en charge par la garantie biennale. La peinture, les revêtements muraux esthétiques et les enduits ne sont pas concernés par cette protection. De même, les revêtements au sol comme le carrelage ou la moquette ne sont pas couverts, car ils ne relèvent pas de la notion de bon fonctionnement.
Pour résumer, voici les principaux éléments couverts et non couverts :
- Couvert : portes intérieures, volets, radiateurs, robinets, interphones, systèmes de ventilation
- Non couvert : peinture, revêtements muraux, carrelage, moquette
Cette distinction est fondamentale pour bien comprendre l’étendue de la garantie biennale et savoir quels éléments peuvent bénéficier de réparations gratuites en cas de dysfonctionnement.
Comment actionner la garantie biennale ?
Pour faire jouer la garantie biennale, suivez quelques étapes précises. D’abord, identifiez le maître d’ouvrage ou l’acquéreur qui fait face à un dysfonctionnement d’un élément d’équipement couvert. Notez les problèmes observés et rassemblez toutes les preuves nécessaires : photos, vidéos, rapports techniques.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur ou à l’entrepreneur responsable des travaux. Ce courrier doit détailler les dysfonctionnements constatés et demander leur réparation. Mentionnez bien la référence au Article 1792-3 du Code civil, afin de rappeler le cadre légal de votre demande.
Si le constructeur ne répond pas ou refuse d’intervenir, vous pouvez solliciter une médiation. Contactez un médiateur spécialisé dans les litiges de la construction. Cette étape permet souvent de trouver une solution amiable avant d’engager des démarches judiciaires.
En cas d’échec de la médiation, envisagez une procédure judiciaire. Engagez un avocat spécialisé en droit de la construction pour porter l’affaire devant le tribunal compétent. Cette action peut être longue et coûteuse, mais elle garantit la protection de vos droits.
Vous devez respecter les délais : la garantie biennale est valable durant deux ans à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, vous ne pourrez plus actionner cette protection légale.